Factures de vente · Paramètres
Les droits d’auteur sur les factures de vente
Activez les droits d’auteur, définissez leur part par ligne et vérifiez la facture lorsque votre organisation se charge elle-même du précompte mobilier.
Mis à jour le 8 octobre 2026
Les droits d’auteur permettent d’indiquer quelle part d’une ligne de facture de vente constitue une rémunération de droits d’auteur. Ce guide décrit l’option dans laquelle votre propre organisation déclare et paie le précompte mobilier. Le client paie le montant intégral de la facture sans retenue. Vous devez disposer d’un accès à l’administration active et d’une licence Billnado active.
Ce que fait cette option
Vous définissez la part des droits d’auteur séparément pour chaque ligne concernée. Billnado affiche sur le document généré la répartition entre la prestation et la rémunération des droits d’auteur. Le pourcentage répartit le montant existant hors TVA ; il n’ajoute aucune rémunération et ne réduit pas le montant de la facture à payer.
Votre organisation se charge de la déclaration et du paiement du précompte mobilier. L’activation de cette option ou l’enregistrement d’une facture n’effectue ni cette déclaration ni ce paiement. Le Pourcentage de droits d’auteur représente la part de la rémunération, pas le taux du précompte mobilier.
Activer les droits d’auteur
Ouvrez Paramètres → Paramètres de l’entreprise pour l’administration dans laquelle vous souhaitez facturer. La page Paramètres de l’entreprise contient la carte Droits d’auteur.
| Champ ou paramètre | Signification |
|---|---|
| Activer les droits d’auteur | Rend les champs relatifs aux droits d’auteur disponibles sur les lignes de factures de vente de cette administration. Le paramètre s’applique à tous ses utilisateurs. Il ne désigne pas automatiquement les lignes existantes ou nouvelles comme des droits d’auteur. |
Activez Activer les droits d’auteur, puis choisissez Enregistrer. Réinitialiser rétablit le dernier paramètre enregistré. La carte décrit la prise en charge de la déclaration et du paiement du précompte mobilier par votre organisation ; vous ne devez pas sélectionner de type distinct.
Créer une facture de vente avec des droits d’auteur
Ouvrez Revenus → Factures, puis choisissez Créer une facture de vente. L’assistant habituel comprend les étapes Client, Document et Lignes.
Étape 1 : Client
Sélectionnez le client destinataire de la facture. Vérifiez les données client et l’adresse reprises. Dans cette formule, le client paie le montant intégral de la facture ; vous ne saisissez pas de retenue de précompte mobilier à cette étape.
Étape 2 : Document
Renseignez la date de facture, l’échéance et les données du document. Sélectionnez le nom commercial et le journal de vente. Le Taux de TVA dans les paramètres du document détermine le traitement TVA proposé sur les nouvelles lignes. Vous pouvez ensuite sélectionner le taux pour chaque ligne.
Étape 3 : Lignes
Renseignez l’article, la quantité et le prix. Ouvrez la ligne concernée et choisissez le Taux de TVA approprié. Les champs de droits d’auteur figurent parmi les données habituelles de la ligne ; vous ne devez pas ouvrir Afficher les champs supplémentaires.
| Champ ou paramètre | Signification |
|---|---|
| Taux de TVA | Les droits d’auteur sont disponibles avec une TVA de 21 %, une TVA de 6 % ou une exonération de TVA. Les autres types de TVA, notamment le régime du cocontractant, la livraison intracommunautaire et le taux distinct pour la rénovation, ne proposent pas cette option. |
| Droits d’auteur | Indique qu’une partie de cette ligne constitue une rémunération de droits d’auteur. Ce choix est désactivé sur une nouvelle ligne. Son activation fixe le pourcentage à 30 %. |
| Pourcentage de droits d’auteur | Détermine la part du montant total de la ligne hors TVA après remise. Billnado accepte un pourcentage supérieur à 0 % et limité à 30 % pour une rémunération combinée à une prestation. Vous pouvez saisir jusqu’à quatre décimales. La part restante correspond à la prestation. |
Adaptez le pourcentage proposé lorsqu’une part inférieure s’applique. Répétez l’opération pour chaque ligne concernée ; les autres restent des lignes ordinaires. Lorsque la ligne est repliée, l’indication Droits d’auteur affiche le pourcentage choisi.
La désactivation de Droits d’auteur sur une ligne efface le pourcentage. Une nouvelle activation repart de 30 %. Le passage à un type de TVA non pris en charge supprime également le choix des droits d’auteur sur cette ligne. Revenir à un type de TVA pris en charge ne le réactive pas automatiquement.
PDF d’autofacturation
Si vous choisissez Facture self-billing à l’étape Document, une étape supplémentaire après Lignes permet de téléverser le PDF reçu du client. Billnado conserve ce document fourni. Vérifiez dans ce cas que le PDF mentionne lui-même correctement la rémunération convenue des droits d’auteur et la prise en charge du précompte mobilier.
Enregistrer la facture
Choisissez Créer une facture de vente pour enregistrer la facture et les parts choisies comme pro forma. La page de détail s’ouvre ensuite. Pour une facture ordinaire, Billnado génère les fichiers du document ; le PDF peut devenir disponible peu après.
Calcul de la part
Le pourcentage s’applique au montant de la ligne hors TVA après remise. Le montant des droits d’auteur est arrondi au centime d’euro ; le montant restant correspond à la prestation.
Par exemple, une ligne de 1 000,00 € hors TVA avec une remise de 100,00 € a un montant de 900,00 €. Avec 30 % de droits d’auteur, la répartition est la suivante :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Rémunération des droits d’auteur | 270,00 €, soit 30 % de 900,00 €. |
| Prestation | 630,00 €, soit la part restante de 900,00 €. |
| Total hors TVA | 900,00 € ; la répartition ne modifie pas ce montant. |
Le traitement TVA choisi pour la ligne reste applicable. Avec une TVA de 21 %, la TVA de cet exemple est de 189,00 € et le montant TVA comprise est de 1 089,00 €. Le client paie 1 089,00 € sans retenue de précompte mobilier.
Vérifier le PDF et la facture électronique
Ouvrez Voir le PDF sur la page de détail de la facture. Pour une ligne avec des droits d’auteur, le PDF ordinaire généré présente la prestation et la rémunération des droits d’auteur avec leurs pourcentages et montants hors TVA. Pour une administration belge, Billnado ajoute également une mention précisant que l’organisation qui facture se charge de la déclaration et du paiement du précompte mobilier et que le client paie le montant intégral.
Les fichiers UBL national et européen générés reprennent aussi la répartition dans une explication associée à la ligne. Pour une administration belge, l’explication sur le précompte mobilier figure également au niveau du document. La rémunération des droits d’auteur fait partie de la ligne existante ; elle n’est pas ajoutée comme un montant supplémentaire à payer.
Vérifiez la répartition et la mention avant de finaliser ou d’envoyer la facture. Dans Documents, vous pouvez télécharger les PDF et fichiers UBL disponibles. L’enregistrement de la facture ne l’envoie pas au client.
Factures existantes et désactivation
Sur la page de détail d’une facture de vente, ouvrez une ligne pour consulter ou modifier le choix des droits d’auteur et leur pourcentage. Enregistrer conserve la modification et régénère les fichiers d’une facture ordinaire. Réinitialiser rétablit les dernières données de ligne enregistrées.
Lorsque vous utilisez Copier sur une facture, le choix des droits d’auteur et leur pourcentage sont conservés dans la copie. Une conversion Vers note de crédit reprend la rémunération des droits d’auteur dans la note de crédit. La note de crédit belge générée indique que cette rémunération est également corrigée et que votre organisation se charge de la correction correspondante du précompte mobilier. La conversion n’effectue pas elle-même cette correction fiscale.
La désactivation de Activer les droits d’auteur dans les paramètres de l’entreprise masque les champs de saisie sur les lignes de facture. Les parts déjà enregistrées ne sont pas supprimées des factures existantes ; leur indication reste visible. Réactivez la fonction pour modifier ces parts. Les nouvelles factures créées lorsque les droits d’auteur sont désactivés ne contiennent aucune part de droits d’auteur.
Si les champs de droits d’auteur sont absents
Vérifiez que Activer les droits d’auteur a été enregistré pour l’administration active. Ouvrez ensuite la ligne de facture et vérifiez son propre Taux de TVA : seuls la TVA de 21 %, la TVA de 6 % et l’exonération de TVA proposent ce choix. Un taux par défaut pris en charge au niveau du document ne suffit pas si la ligne elle-même utilise un autre type de TVA.